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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Article 2.04
Versions de la disposition

Texte complet
2.04. Les honoraires exigibles pour la nomination d’un gardien provisoire ou pour le renouvellement de cette nomination sont de 15 $.
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, a. 2.04.
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